Evaluations des politiques du logement

- Les aides personnelles au logement  visant les locataires permettent à 3,5 millions de locataires du privé de diminuer de 38% (« taux d’effort brut ») à 28% (« taux d’effort net ») la part du loyer dans leur revenu (hors charges) en 2011. Ces aides permettent également à 2,5 millions de locataires sociaux de ramener leur taux d’effort de 28% « brut » à 13% « net » après aides (IGAS 2012 p.71), avec des données similaires pour les années 2012 et 2013 (Cour des comptes 2015)

Evaluations des politiques de rénovation énergétique

- La TVA réduite sur les travaux de rénovation (10% et 5,5% vs. 20% de taux « normal ») permet  une réduction de 10% à 14,5% du coût TTC (fournitures et main d’œuvre) des travaux de rénovation en général et de rénovation énergétique en particulier. 

Propositions « politiques de rénovation »

• Diagnostic général :

- La rénovation énergétique des bâtiments concentre les meilleurs impacts de la « transition énergétique » (créations emplois liés aux chantiers et à la réduction des importations, augmentation du pouvoir d’achat, amélioration de la santé des occupants…) tout en étant une opération généralement rentable sans aide publique…mais à long terme : en passant la consommation d’énergie d’une maison de 30 à 15 Mwh/an, +ou- 20 000 € de travaux peuvent être rentabilisés en 20 ans grâce à une réduction de +ou- 1000 €/an des factures.

Evaluations des politiques de l'énergie

- Les tarifs d’achat « garantis » de l’électricité   constituent le principal dispositif de soutien des énergies renouvelables électriques. Il s’agit d’une obligation pour les gestionnaires du réseau (essentiellement EDF) d’acheter l’électricité d’origine renouvelable à des prix définis pendant 15 à 20 ans (la subvention annuelle est donc à renouveler 15 à 20 fois).

Evaluations des politiques de l’emploi

Dispositif	Avantage ou coût /an	Dépense publique /an
La réduction générale de cotisations patronales permet à l’ensemble des entreprises de réduire leurs cotisations patronales de +ou- 42% en situation « normale » à +ou- 15% au niveau du Smic. Cette réduction est dégressive jusqu’à atteindre 0% à 1,6 Smic (les cotisations patronales sont donc de +ou- 24% pour 1,2 Smic, 33% pour 1,4 Smic et +ou- 42% à partir de 1,6 Smic)*	~ 4700 €/employé au Smic ~3700 € à 1,2 Smic ~2200 € à 1,4 Smic ~1000 € à 1,5 Smic 0 € à 1,6 Smic	~ 20 Mds € en 2015 (Etat)

Principale source : PLFSS Annexe 5  

- Les évaluations de l’effet de l’allègement général des cotisations patronales ont des conclusions très variables :

o   Pour la plupart, les estimations vont de 200 000 à 800 000 emplois créés ou maintenus grâce à ce dispositif, à son niveau de 2011 (OFCE 2012 et DARES 2012).

Evaluations des politiques du transport

Globalement, les principaux dispositifs de soutiens aux transports (voir tableau ci-dessous) ne permettent pas d’atteindre les objectifs généraux fixés à cette politique :

Présentation du blog

A force d’observer les débats et d'évaluer les politiques publiques, j’ai constaté qu’il manque au moins trois éléments de « base » à notre démocratie :

1. Une description simple des principales politiques publiques (et des dépenses publiques associées)

2. Un résumé des évaluations de ces politiques (lorsqu’elles sont disponibles)

3. Des propositions précises s’appuyant sur ces évaluations (indépendantes des intérêts professionnels et privés)

Dans la plupart des cas ces éléments n'existent pas, sont dispersés dans de très longs documents ou ne sont pas publics. Pourtant ils sont indispensables pour fonder :

o      Les choix des citoyens, 

o      Les vérifications des journalistes, 

o      Les propositions de chacun (ONG, syndicats, élus, citoyens...)

o      Et les décisions des élus (ou des citoyens si référendum)

En étudiant les documents qui décrivent et justifient nos politiques publiques, j'ai noté progressivement depuis plusieurs années les liens vers les sources et les pages des documents utilisés et j'ai commencé à réaliser trois types d'articles :

1.  Des synthèses des différentes politiques publiques (résumant les principaux enjeux, objectifs, dispositifs et résultats) 

2.  Des résumés des évaluations disponibles (sur les principaux dispositifs de ces politiques) plus ou moins complets et actualisés 

3.  A partir de ces synthèses, résumés et liens, des propositions de politiques publiques peuvent être mieux précisées et débattues. Vous trouverez donc quelques exemples de ce type sur ce blog (avec des estimations des coûts et impacts associés)

Et merci pour vos retours qui permettront d'améliorer ce projet progressivement !

Synthèse niches (fiscales et sociales)

Des choix politiques plus lisibles et participatifs

·      Situation actuelle =

- Le manque de lisibilité des lois, des responsabilités politiques et des dépenses publiques représente un coût très important en "temps perdu" administratif, facilite les abus des "mieux informés" et réduit la confiance démocratique, notamment en rendant quasi impossible le contrôle des promesses électorales dans les différents domaines (ex. logement, formation, fiscalités, etc.)

- Les consultations des organisations professionnelles et experts sont généralement peu représentatives, favorisent les groupes les plus aisés et s'accompagnent souvent de pratiques de "pantouflage" (ex. pour l'Union Européenne : Adéquations + Aitec/Alter EU)

Synthèse ressources publiques

~ 920 Milliards d’€uros (en 2009)

(= 47% du PIB de 1950 Mds €)

Vue globale des dépenses publiques

Dans une démocratie, il semblerait a priori évident que les citoyens (dont les élus) aient accès à un aperçu des dépenses publiques. Au minimum.

Mais vu la dispersion des dépenses publiques (Etat, Opérateurs, Collectivités, Sécu, etc.), la taille des documents officiels et l’importance des dépenses fiscales, on navigue entre le difficile d’accès (Santé, Emploi, Famille, etc.) et le très opaque (Enseignement supérieur, Logement, Agriculture, etc.). Sans parler de l’objectif étrange en démocratie d’avoir une idée des montants dépensés par type de bénéficiaire.

J’ai donc essayé d’agréger des données provenant de sources éparpillées pour estimer les totaux et les détails

Dépenses retraites

Types de dépense	Bénéficiaires	Montants (par bénéficiaire)	Financement
	Retraites = 268 Mds € (en 2009) dont 8 Mds €/an en « dépenses fiscales » et « sociales »	Cf. Comptes Sécu (p.145 et 233) + Etude DRESS « Les retraités et les retraites en 2008 » + Etude DRESS 2004 + PLF 2010 (CAS Pensions + Budget Régimes sociaux et retraites)

Dépenses santé

Santé = 168 Mds € (en 2009) dont  8 Mds €/an en « dépenses fiscales » et « sociales »

Cf. Etude DRESS Santé (2008) + Comptes Santé 2009 (partie 3, notamment dernière page + excel) + Portail de la statistique publique (santé) pour détails et série longue + Rapport Sénat (2007)

Dépenses enseignement et formation

Enseignement (et formation) = 125 Mds € (en 2008) dont 5 Mds €/an en « dépenses fiscales » et « sociales »

Cf. Repères statistiques (2009) + Coût de l’éducation (2008) + Etat du supérieur (2008) + Allocation des moyens sup (2009) + Coûts des filières du sup (2000) (tableau p.5, en francs) + Rapport cour des comptes 2010 (scolaire) + PLF FormPro 2010 (p.18-45 surtout) + Synthèses DARES 2006) + (2007)

Dépenses emploi

Emploi & chômage = 94 Mds € (en 2009) dont 50 Mds €/an en « dépenses fiscales » et « sociales »

Cf. Budget 2009 + Projet de Loi de Finances (2010) (+ de détails) + Etude DARES (2007) + PLFSS 2010 Annexe 5 + CPO Niches sociales 2010 (p.72-79 + Annexes)

Dépenses dette & épargne

Dette & Epargne =  74 Mds € (2010) dont 24 Mds €/an en « dépenses fiscales » et « sociales »

Cf. Projet de loi de finance (2010 (2010)  = mission « Engagements financiers » + CPO Niches sociales 2010 (p.72-79 + Annexes) + Finances des collectivités locales (2010) (p. 49)  + Finances sécurité sociale 2010 (p.15-17)

Dépenses invalidités

Invalidités =  69 Mds € (en 2008) dont 13 Mds €/an en « dépenses fiscales » et « sociales »

Cf. Aide sociale Dpts 2008 + Comptes du handicap (2009) + Pensions Sécu 2009 + Budget Solidarité (p.79-84) + Sénat dépendance 2011 (p.19)

Dépenses administration

Administration « générale » =  60 Mds € (en 2009) dont 0 Md €/an en « dépenses fiscales » et « sociales »

Cf. Projet de loi de finance (2010)  = distribué en 7 missions + Finances des collectivités (2010) pp.55-56 & 67-70

Dépenses famille

Famille =  56 Mds € (en 2009) dont 12 Mds €/an en dépenses fiscales et « sociales

Cf.  Rapport CAF 2009 (p.36-7) + Cour des Comptes "famille" (coût des quotients familiaux) + Prestations familiales 2008 +Accueil jeune enfant 2009 (p.32-39) + Aide sociale Dpts 2008 (ASE)

Dépenses transports

Transport =  50 Mds € (en 2008) dont 4,5 Mds €/an en dépenses fiscales et sociales

Cf. Les comptes des transports (2009) p.110-121 + Les finances des collectivités 2010 (p.82-90)

Dépenses défense

	Défense =  44 Mds € (en 2009) dont 1 Mds €/an en  dépenses fiscales et niches sociales	Cf. PLF Défense + Anciens combattants
Dépenses publiques militaires (2009) =  43 Mds €			Etat= 43 Mds

Dépenses logement

	Logement =  43 Mds € (en 2010) dont 18 Mds €/an en dépenses fiscales et niches sociales	Cf.  Comptes du logement 2009 (p.93-117) + PLF 2012 Ville & Logement + Conseil d’Etat 2009 (p.337-350) + Action logement 2010 + Bilan logement aidé 2010 + Rapport Fondation Abbé Pierre 2011
Dépenses publiques de logement (2010) =  25 Mds € =  Aides au logement + Aides à la pierre + Prêts aidés	- 65 Millions d’habitants	= 380 €/habitant	Etat = 11 Mds Sécu = 10 Mds 1%logt = 2,5 Mds Coll = 1,5 Md

Dépenses environnement

	Environnement =  32 Mds € (en 2008) dont 3 Mds €/an en dépenses fiscales et niches sociales	Cf. Les comptes de l’environnement + Rapport Agences de l’Eau + Les finances des collectivités 2010 (p.82-90) + Tarifs d'achat CRE
Dépenses « publiques » d’environnement (2008) =  29 Mds € = Dépenses publiques de « protection de l’environnement » et de « gestion des ressources » - recherche	- 65 Millions d’habitants (+ou- bénéficiaires)	= 440 € /habitant (/an)	Com = 18 Mds Etat =  3,5 Mds Dpts = 2,5 Mds Régio =  2 Mds Ag. Eau = 2 Mds

Dépenses loisirs et culture

	Loisirs et culture =  30 Mds € (en 2008) dont 2 Mds €/an en « dépenses fiscales » et niches sociales	Cf. Projet de Loi de Finance 2010 (Action Extérieure + Pouvoirs Publics + Culture + Sports) + Chiffres clés sport 2010  + Dépenses culture locales + Avances à l’audiovisuel 2010
Dépenses publiques de loisirs et culture (2009) =  28 Mds € =  Dépenses publiques de sport, jeunesse, culture et médias	- 65 Millions d’habitants	= 400 €/habitant (/an)	Com = 17 Mds[1] Etat = 7,5 Mds Dpts = 2,3 Mds Régions = 1,2 Md

Dépenses sécurité et justice

	Sécurité et justice =  29 Mds €/an (en 2009) dont 0 Mds €/an en dépenses fiscales et niches sociales	Cf. Projet de LF 2010 (Sécurité + Justice) + Les finances des collectivités 2010 (p.82-84) + Les chiffres clés de la justice (p. ) + Note Polices municipales (4p)
Dépenses publiques de sécurité et justice (2009) =  29 Mds € =  dépenses de « sécurité » de l’Etat et des collectivités + dépenses de justice	- 65 Millions d’habitants - x Millions de victimes déclarées (dont 240 000 en pénal) - 700 000 condamnations (crimes, délits et contraventions de 5ème classe)	= 450  €/ habitant /an	Etat =  23,5 Mds Com =  3 Mds Dpts = 2,5 Mds