Des choix politiques plus lisibles et participatifs

·      Situation actuelle =

- Le manque de lisibilité des lois, des responsabilités politiques et des dépenses publiques représente un coût très important en "temps perdu" administratif, facilite les abus des "mieux informés" et réduit la confiance démocratique, notamment en rendant quasi impossible le contrôle des promesses électorales dans les différents domaines (ex. logement, formation, fiscalités, etc.)

- Les consultations des organisations professionnelles et experts sont généralement peu représentatives, favorisent les groupes les plus aisés et s'accompagnent souvent de pratiques de "pantouflage" (ex. pour l'Union Européenne : Adéquations + Aitec/Alter EU)

- Les sondages sur les options politiques sont au mieux sous informés (la plupart des répondants connaissent peu ou pas le sujet et encore moins les arguments pour et contre avant de se prononcer, Public Affairs Act Bishop) et au pire manipulés via la formulation des questions ou d’autres techniques (Observatoire des sondages)

- Les consultations des citoyens attirent généralement les mêmes participants peu représentatifs, le processus de décision est souvent opaque et les enjeux et informations peu lisibles voire biaisées (Adels + Chess & Purcell + Rocade Nord Grenoble pp.5 et 7-12)

- Les procédures de « référendum d’initiative populaire » en cours de constitution aux niveaux français et européen sont en fait très éloignées de l'initiative populaire. En France, la proposition de référendum est en fait d’initiative parlementaire (au moins 20%) puis doit recueillir un soutien de 4,5 millions de français (plus d’autres conditions) pour être mise en place si elle n’est pas débattue par le parlement dans un délai d’un an (Libé du 22/12/10). La procédure européenne est plus accessible mais n’a rien à voir avec un référendum : c’est une procédure permettant à au moins 1 M de citoyens (d’au moins 7 Etats) de suggérer à la Commission d’éventuellement proposer une directive au parlement et au conseil…(ICE UE)

·      Propositions :

- Obligation de transparence et de lisibilité des comptes publics (voir exemples de modalités ci-dessous) et des comptes des grands groupes privés (pour garantir les droits des petits actionnaires, informer sur les dépenses de lobbying et contrôler les prix de transferts)

- Sénat et assemblées délibératives locales de "citoyens tirés au sort" en charge du contrôle de l'application des promesses électorales, de la co-décision sur les lois "cadres" (organiques et de programmation), programmes locaux (ex. PLU) et grands projets (ex. grandes infrastructures) et de la décision pour celles ne pouvant relever des élus (conditions de rémunération et de financement des campagnes et partis, limites aux cumuls des mandats, fonctions et professions, procédures anti-corruption, etc.)

- Référendum d’Initiative Populaire « automatique » à partir de 600 000 soutiens (2% du corps électoral français) d’une proposition de loi nouvelle ou d'une proposition de modification ou d'abrogation d'une loi existante

·      Modalités

- Publication systématique de documents synthétiques et aisément traçables (avec des liens directs vers les pages citées des documents « sources ») s’agissant des coûts globaux et unitaires des interventions et prestations publiques, des montants perçus par les catégories de bénéficiaires, des contributions publiques effectives des entreprises et des catégories de particuliers, etc.

- Tout gouvernement (UE, national, local) doit rendre lisible les décisions dont il est responsable (pour quel montant et avec quelle articulation avec d’autres acteurs publics). Réciproquement, pour toute réglementation, dépense et ressource publique, il doit être précisé le ou les décisionnaires qui en sont responsables

- Les assemblées/comité délibératifs sont composés à + de 80% par des citoyens tirés au sort et indemnisés afin d’assurer la plus large représentativité possible. Les % restants sont les représentants des organisations et associations les plus représentatives du territoire concerné. Les experts consultés sont sélectionnés par les majorités et les minorités de ces assemblées en proportion de leur poids

·      Avantages =

- Les abus, gaspillages et faux argumentaires sont nettement plus aisés à identifier par les parlementaires, la presse et les citoyens

- Le choix d’un candidat ou d’une option politique est moins dépendant d’indices superficiels et se rapproche d’un choix en connaissance de cause, ce qui modifie généralement les préférences politiques (Sondage délibératif + 21st century Town Meeting)

- Le référendum d’initiative populaire devient réellement d’ « initiative » populaire contrairement à la procédure « novlangue » actuelle (qui est d’initiative parlementaire et peut être évitée par un simple débat parlementaire…) et se situe à proximité des standards des pays comparables (1,5% des inscrits en Italie soit 500 000 personnes, 1% des inscrits en Suisse soit 50 000 personnes, 5% des votants fédéraux en Californie soit 500 000 personnes, Sénat).

- Favorise (ou défavorise moins…) les petites entreprises et particuliers non conseillés pour connaître leurs droits, devoirs et possibilités d’aides/subventions

- Les décideurs profitent d’opinions et d’informations plus riches et plus représentatives de la diversité des organisations et citoyens, ce qui les oblige à mieux les prendre en compte dans leurs décisions

- La confiance et la compréhension entre élus et citoyens s’améliore fortement via la réduction des privilèges, le renforcement du contrôle démocratique, l’accès facilité aux informations stratégiques et la rotation des responsabilités (Principes du gouvernement représentatif de Bernard Manin)